Complétez votre déclaration 2010 en ligne
La taxe d’apprentissage est due avant le 28 février 2010
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2010 (salaires 2009) |
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La CCI est à votre disposition pour :
- Formaliser votre bordereau de taxe d’apprentissage
- Vous informer sur les établissements d’enseignement autorisés à percevoir la taxe
- Effectuer les versements au CFA d’accueil de vos apprentis et aux écoles de vos choix
Vos avantages :
- un conseil personnalisé,
- un gain de temps,
- le respect de la législation en vigueur,
- le respect de vos choix et de vos obligations d’affectation aux écoles.
- La déclaration en ligne en vous connectant sur : www.intertaxe.org
En versant la taxe d’apprentissage à votre CCI Rodez – Villefranche - Espalion, vous agissez pour le développement d’une formation de qualité en faveur des jeunes qui seront demain les valeurs sûres de nos entreprises.
Vous avez besoin d’un conseil personnalisé ?
Pour toute information, contactez
Régine Angles - Pôle Assistance RH et Apprentissage
Tél. 05 65 77 77 29 - courriel : r.angles@rodez.cci.fr
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LES EVOLUTIONS LESGISLATIVES pour la collecte 2010 |
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- Le seuil d’exonération de la Taxe d’Apprentissage pour les entreprises employant un apprenti est égal ou inférieur à : 96 314 euros.
- L’exonération des frais de stage en milieu professionnel, séquences éducatives en entreprises, sont maintenus en 2010, soit :
- 19 Euros/jour : Cat. A (niveau IV/V, jusqu'au BAC)
- 31 Euros/jour : Cat B (niveau II/III, BAC +1 à BAC +4)
- 40 Euros/jour : Cat C (niveau I, à partir de BAC +5)
- Plafond autorisé (frais de stage + activités complémentaires) : 4% de la Taxe brute
- Coût de la formation des apprentis présents au 31/12/2009
L’entreprise qui accueille un ou plusieurs apprentis (au 31/12/2009) devra s’acquitter dans la limite de son quota obligatoire du cout réel de la formation fixé par chaque CFA d’accueil assurant la formation du jeune.
La taxe d’apprentissage est à régler
impérativement au 28 février 2010
(*) Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel de salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence, est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen en 2009 : le taux applicable est de 0,6 %. Les seuils sont arrondis à l’entier inférieur (BOI n°109 du 09 octobre 2007 et BOI n°46 du 29 avril 2008).
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