La propriété industrielle, c'est protéger :

• sa marque
• ses dessins et modèles
• son invention.

Que vous ayez inventé une nouvelle fibre textile, conçu un flaconnage original ou choisi une marque pour distinguer vos produits de ceux de vos concurrents, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vous donne les moyens de vous en réserver l'exclusivité.
Mais vous devez avoir le réflexe de procéder à un dépôt, afin de bénéficier de la protection de la loi.

Propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) s'acquièrent exclusivement par un dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle. L'INPI tient les registres des titres de propriété industrielle.
Les informations sur ces registres sont accessibles par plusieurs moyens :

• publications des brevets, marques, dessins et modèles (BOPI) consultables gratuitement dans les bibliothèques de l'INPI ou proposés sur abonnement payant.
• cédéroms consultables gratuitement dans les bibliothèques de l'INPI ou proposés sur abonnement payant.
• les sites de recherche accessibles sur Internet (Plutarque, Icimarques, Euridile).

Le choix du titre de protection dépendra de la nature de votre création :

• La formule chimique de votre nouvelle fibre synthétique et son procédé de fabrication relèvent d'une protection par brevet.
• L'esthétique de votre nouveau flacon relève d'une protection par dessins et modèles.
• Le nom sous lequel vous mettez en circulation vos produits est une marque, ainsi que les autres signes distinctifs qui l'accompagnent (logo, emballage, étiquette).

Une procédure simple et peu coûteuse peut être mise en œuvre préalablement aux 3 procédures déjà citées. Il s'agit de l'enveloppe SOLEAU qui permet de se préconstituer la preuve de la date d'une création.

Marques et modèles :

Le moyen de protéger une marque est simple : c'est le dépôt à l'INPI qui établit votre propriété sur la marque. Enregistrée, elle devient une valeur, susceptible de faire l'objet de transactions. L'INPI ne refusera pas un dépôt d'une marque au motif qu'une autre marque, ressemblante ou identique, a déjà été déposée. Vous devez vous assurer régulièrement qu'un nouveau dépôt de marque ou qu'une nouvelle immatriculation d'entreprise ne porte atteinte à vos droits.
La démarche est semblable en ce qui concerne les formes et modèles.

Brevets :

Le brevet est le titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, inventeur ou entreprise, un droit exclusif sur une invention pour une période de vingt ans. Il permet à son titulaire d'interdire à tout autre d'exploiter l'invention sans son autorisation et, le cas échéant, de poursuivre les contrefacteurs.
Son obtention nécessite le dépôt d’une demande auprès de l'INPI. Après examen et publication, le brevet est délivré par l’INPI (le brevet rend l'invention publique en même temps qu'il la protège).
Avant de déposer un brevet, il est conseillé de vérifier que l'invention répond aux critères suivants, l'invention doit :

• être susceptible d'application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie (y compris l'agriculture),
• être nouvelle : elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique, c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt.
• impliquer une activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour un homme du métier.

Afin de vérifier la nouveauté d’une invention il est possible de faire une recherche d'antériorités :

• première vérification possible sur le portail de recherche Plutarque qui donne accès à deux années d'antériorités, en posant votre question en langage courant.
• accès aux textes complets des demandes de brevets français, japonais, américains, européens et internationaux (PCT) sur le site de l'Office européen des brevets.
• recherche par consultation gratuite à Paris ou en délégation régionale de l'INPI, une copie de brevet sera facturée 4,50 euros l'unité.

Enveloppe Soleau :

Il existe aussi un moyen qui permet de pré-constituer une preuve de création et de donner une date certaine à son contenu, c’est l'enveloppe Soleau. Attention, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Cette enveloppe est constituée de deux compartiments afin d'y introduire, à l'identique, les éléments que vous souhaitez déposer. Le contenu est libre de présentation mais ne doit pas contenir de "corps dur" (carton, caoutchouc, cuir, disquette, ...) susceptible de gêner la perforation ; vous ne pouvez y introduire qu'un maximum de sept feuilles A4 dans chacun des deux compartiments. L'enveloppe Soleau est conservée à l'INPI pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Vous conservez le deuxième volet qui vous est renvoyé en recommandé avec accusé de réception, et celui-ci ne doit pas être décacheté. Cette enveloppe est vendue au prix de 15 euros.

Les conseils en propriété industrielle peuvent vous assister dans la rédaction de votre dossier de dépôt et la Chambre de Commerce et d’Industrie peut vous conseiller et vous orienter pour toutes ces démarches.